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Succession entre époux : comprendre les droits des conjoints survivants

Source : www.avostart.fr - Le 26 juin 2020

Vous vous demandez si vous pourrez être considéré comme un héritier de votre conjoint décédé ? Que faire en cas de l’absence de testament du défunt ?

Commentaire OCIRP :

"L’ESSENTIEL

  • Un conjoint survivant non divorcé est considéré comme un véritable héritier.
  • En principe, la séparation de corps ou de fait ne fait pas perdre au conjoint la qualité d’héritier.
  • Le partenaire pacsé et le concubin n’ont pas de droit sur la succession, sauf volonté contraire du défunt.
  • Pour tout conjoint survivant (y compris partenaire pacsé ou concubin), il existe un droit temporaire d’habitation à la résidence principale, pendant 1 an à compter du décès.
  • Les enfants du défunt ou des membres de sa belle-famille peuvent limiter les droits du conjoint survivant.
  • En l’absence de testament, les règles du partage des biens sont prévues par la loi."
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