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Rapport Fragonard

Source : www.senioractu.com - Le 17 février 2020

Dans le projet loi instituant un système universel de retraite, il est envisagé d’assigner aux pensions de réversion un objectif de garantie de niveau de vie de la personne veuve, le niveau de la pension étant désormais déterminé en fonction des revenus dont bénéficiait le couple avant le décès.

Commentaire OCIRP :

"... Ce rapport rendu le 13 février 2020 détaille les mesures envisageables pour chaque situation conjugale. Il examine, en fonction des différentes situations familiales et au regard des enjeux et risques juridiques, des scénarios d’évolution du régime de la pension de réversion, ou de la prestation compensatoire, ainsi que l’hypothèse d’un partage des droits à retraite accumulés par les époux pendant le mariage.

Ils proposent à ce titre plusieurs pistes qui pourront être examinées et débattues dans le cadre de l’examen du projet de loi."

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