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Logement : quels droits pour le conjoint survivant ?

Source : www.cbanque.com - Le 19 septembre 2017

Quelques conseils du notaire...

Commentaire OCIRP :

"Afin qu’à la douleur du deuil ne vienne s’ajouter l’angoisse de la question immobilière, le conjoint survivant est assuré de conserver la jouissance gratuite de sa résidence principale et du mobilier qui s’y trouve pendant l’année suivant son veuvage. Ce droit lui est accordé quel que soit son régime matrimonial et quelle que soit l’identité des autres héritiers, y compris si le logement est un bien propre du conjoint décédé."

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